La situation des clercs en Alsace-Moselle : la réponse de la Garde des Sceaux au Député

La situation des clercs en Alsace-Moselle : la réponse de la Garde des Sceaux au Député

Alors que la loi du 6 août 2015 (« Loi Macron ») prévoit la suppression de la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes et des lois et à recueillir les signatures des parties, Christophe Arend a récemment interrogé la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, sur la situation des clercs habilités de notaires en Alsace-Moselle.

La Ministre confirme que les dispositions de la loi vont mettre fin aux habilitations au 31 décembre 2020, afin de relancer le recrutement des notaires. "Afin de compenser les effets de cette mesure, le Gouvernement a mis en place des facilités d'accès à la profession de notaires pour les clercs concernés par la réforme. Ainsi, l'article 17 du décret du 20 mai 2016 permet aux clercs habilités justifiant de quinze années d’expérience d'être dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de notaire. Cette dispense peut également bénéficier aux autres clercs, sous des conditions d'expérience moindre, mais sous réserve qu'ils réussissent un examen de contrôle des connaissances techniques. Les dispositions de cet article sont applicables aux clercs alsaciens-mosellans qui pourront bénéficier d'une dispense de diplôme pour accéder aux fonctions de notaire en Alsace-Moselle, sous réserve de remplir les conditions d'expérience fixées par l'article 17 précité. En revanche, ils devront respecter les conditions de la nomination dans un office de notaires propres à l'Alsace-Moselle et passer, ainsi, le concours prévu à l'article 110 du décret du 5 juillet 1973." 

Consciente des possibles conséquences pour cette profession, Madame Belloubet mènera une réflexion sur des mesures qui amélioreraient davantage l’accès des clercs habilités à la profession de notaires en Alsace-Moselle. De plus, elle a annoncé l’élaboration d’un rapport relatif à l’opportunité d’étendre le dispositif de liberté d’installation dans cette région et la mise en place d'une concertation sur ce sujet avec l'ensemble des parties prenantes très prochainement. 

Mise en ligne le 30/03/2018

Tribune des parlementaires d’Europe pour les Rohingyas

Mises à mort, torture, viols, expulsions, destructions de lieux religieux, incendies de villages entiers,… : les atrocités subies par les Rohingyas en Birmanie à partir du 25 août 2017 constituent une épuration ethnique, si ce n’est pire.

Sept mois après le début de ces opérations de l’armée birmane, et alors que l’émotion internationale s’est estompée, la situation demeure préoccupante pour les plus de 680 000 réfugiés au Bangladesh et les plus de 120 000 déplacés intérieurs.

Elle demande des actions déterminées, dans l’urgence comme sur le long terme. Les enjeux fondamentaux sont principalement de deux ordres : humanitaires et politiques.

En termes humanitaires, les Rohingyas subissent aujourd’hui les conséquences matérielles, sociales, éducatives, sanitaires, psychologiques,… des atrocités qu’ils ont subies, alors que l’approche de la mousson les rend encore plus vulnérables.

Afin que l’aide dont ils ont un besoin vital leur soit bien attribuée dans les camps de réfugiés au Bangladesh, la communauté internationale doit poursuivre et intensifier son engagement.

La deuxième « Pledging conference for the Rohingya refugee crisis » se tiendra le 14 mars prochain à Genève. L’objectif est de lever 940 millions de dollars, pour couvrir les besoins humanitaires de mars à décembre 2018. La précédente Conférence des donateurs avait permis de lever 360 millions de dollars sur les 434 visés.

Nous appelons les Etats dont nous sommes parlementaires, l’Union européenne comme le reste de la communauté internationale à prendre leurs responsabilités en abondant ce fonds pour atteindre l’objectif des 940 millions de dollars.

En termes politiques, un accord a été conclu le 23 novembre dernier entre le Bangladesh et la Birmanie pour le rapatriement des réfugiés rohingyas en Birmanie « sous deux ans ». Une première liste de quelque 8 000 volontaires a été établie à cet effet le 16 janvier dernier, et attend son acceptation par la Birmanie.

Comment enfin garantir aux acteurs humanitaires l’accès aux déplacés intérieurs, qui sont privés d’une assistance dont ils ont urgemment besoin ? Comment garantir la survie et la sécurité aux Rohingyas en Birmanie alors qu’ils y sont victimes de discriminations depuis des décennies et que l’armée, qui constitue le cœur du pouvoir, est la principale responsable de leurs récentes violentes persécutions ?

Ces garanties sont essentielles pour permettre le retour des déplacés intérieurs et des réfugiés chez eux, et pour s’assurer que celui-ci ne signifie pas poursuite des violations de leurs droits ou risque de nouvelles atrocités de masse.

A cet effet, les pressions, sur l’armée comme sur la Conseillère spéciale de l’Etat et porte-parole de la Présidence Ang San Suu Kyi sont nécessaires.

Nous appelons les Etats dont nous sommes parlementaires, l’Union européenne comme le reste de la communauté internationale à adopter des sanctions si toutes les garanties n’étaient pas apportées pour la protection de la vie des Rohingyas, et à faire en sorte que les responsables de l’épuration ethnique répondent de leurs actes devant la justice.

Il est de la responsabilité de tous d’agir pour assurer la protection des Rohingyas, éviter que leur terrible situation n’empire encore, et leur permettre d’ouvrir des perspectives d’avenir.

Retrouvez la tribune avec l'ensemble des parlementaires signataires ici. 

Mise en ligne le 14/03/2018

Tribune Droits des femmes sans frontières

La lutte pour les droits des femmes ne peut s’arrêter aux frontières. Au-delà de cette affirmation, des outils efficaces doivent être mis au service de la cause. C’est tout le sujet de la tribune cosignée par Christophe Arend. 

Retrouvez la tribune sur le site des Dernières Nouvelles d'Alsace. 

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Mise en ligne le 09/03/2018

Tribune Pour une liberté républicaine : le choix de sa fin de vie

Tribune Pour une liberté républicaine : le choix de sa fin de vie

Christophe Arend a cosigné une tribune intitulée "Pour une liberté républicaine : le choix de sa fin de vie" avec 155 Députés.

« On ne meurt pas bien en France ». Aujourd’hui, l’offre de soins palliatifs ne satisfait pas à la multiplicité des situations individuelles et des souffrances des personnes en fin de vie. Des souffrances accentuées par l’impossibilité pour chacun de « choisir sa fin de vie ».

Si quelques progrès ont été enregistrés avec la loi Claeys-Leonetti, force est de constater que celle-ci n’a pas permis d’introduire d’innovations significatives. Il s’est essentiellement agi de transcrire dans la loi ce qui était déjà acquis par voie réglementaire. Le problème actuel est qu’il manque – et c’est crucial ! – une liberté, un droit au choix.

Attendre une évaluation des textes législatifs antérieurs avant de créer un nouveau droit aux malades en fin de vie aurait-il dès lors un sens ? Non ! Quand une lacune est identifiée, elle doit être comblée sans délai. D’ailleurs, les Français apportent trois preuves de leur désir impatient de l’introduction de ce progrès humaniste.

Dans un très récent sondage, réalisé par IFOP pour La Croix et le Forum européen de bioéthique, 89% des Français considèrent important de légaliser l’euthanasie et/ou le suicide assisté. Seulement 11% des personnes interrogées se satisfont de la législation actuelle. En ce domaine, comme généralement dans les diverses questions de bioéthique, nos concitoyens sont plus avancés et plus en phase avec le progrès que certains responsables, qui apparaissent plus conservateurs ou frileux.

De nombreux Français en phase avancée d’une maladie incurable vont également chercher – et obtenir – la délivrance dans l’un ou l’autre des pays ayant déjà légiféré sur cette possibilité (Belgique, Suisse, Pays-Bas, Luxembourg, Canada, plusieurs Etats américains, etc.)

Un malade en fin de vie, dans une « impasse thérapeutique », peut obtenir une aide active à mourir dans les hôpitaux français. Ces euthanasies sont pratiquées en toute illégalité. Il faut pour cela connaître un médecin compatissant et courageux, ce qui crée des inégalités entre nos concitoyens. D’après l’INED, entre 2000 et 4000 personnes en phase terminale reçoivent cette aide chaque année dans notre pays.

Reconnaissons que ces fins de vie organisées en catimini, du fait de l’absence d’encadrement légal, exposent à toutes les dérives, telles que des décisions par une équipe soignante sans sollicitation de l’avis du malade. A l’opposé, des malades implorent ce soulagement mais ne sont pas entendus.

Il est des personnes qui, en raison de convictions personnelles, refusent pour elles-mêmes tout recours à l’aide à mourir. Cela est très respectable. Comme aussi doit être respectée la « clause de conscience » de certains médecins désirant se soustraire à cette activité, laissant ainsi un de leurs confrères opérer à leur place.

Pour d’autres personnes et d’autres professionnels soignants, le choix souverain du malade, son désir de maîtriser son destin s’imposent. Ce choix est tout autant respectable et l’exercice de ce droit n’enlève rien à personne. C’est le type même de la liberté personnelle qui ne déborde pas sur la liberté d’autrui.

Il n’est plus raisonnable d’attendre davantage, d’observer sans réagir les souffrances physiques et psychiques de nombre de ces Français, de compter les affaires judiciaires qui se multiplient mais n’aboutissent à rien, car on ne peut pas condamner la compassion et la solidarité.

Anne Bert clame : « Il me reste une ultime liberté : celle de choisir la façon dont je vais mourir ». Elle a raison ! Elle a également raison d’affirmer que sa « liberté ne s’arrête pas à la porte de l’hôpital ». Elle, comme les autres malades qui lui ressemblent, réclame la correction urgente de la loi française, perçue comme incomplète et non satisfaisante, voire liberticide et inégalitaire.

Le choix de la personne doit pouvoir être respecté, quand il est libre, éclairé, soumis à nulle contrainte ou dépression, exprimé de façon réitérée, et que des médecins ont confirmé l’impasse thérapeutique.

Il en va aujourd’hui de cette question comme il en allait de l’IVG au début des années 1970 : des femmes y recouraient en sollicitant les services de la Suisse ou de la Grande-Bretagne, tandis que d’autres trouvaient des médecins complaisants en France. Malheureusement, celles qui n’avaient pas accès à ces solutions étaient contraintes de faire appel à des « faiseuses d’anges » et s’exposaient alors à des risques considérables. Les décès de jeunes femmes se comptaient par centaines. Il était temps, en 1975, de sortir de l’hypocrisie des avortements clandestins et d’offrir aux femmes la possibilité de disposer librement de leur corps.

De même, il est temps maintenant de sortir de l’hypocrisie qui prive certains d’une aide souhaitée et qui impose à tous une agonie pénible. Il convient de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps et, c’est essentiel, de leur destin.

C’est pourquoi, nous, députés issus d’horizons différents, proposons de légiférer en ce sens au cours de l’année 2018.

Retrouvez la tribune sur le site de Jean-Louis Touraine, initiateur de celle-ci. 

Mise en ligne le 28/02/2018

Présentation du projet de loi Asile et Immigration par Gérard Collomb

Le Ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, est venu présenter les grandes lignes du projet de loi Asile et Immigration devant les Parlementaires. Il est important d'harmoniser nos procédures avec le droit européen afin de mieux protéger les personnes vulnérables, d'accélérer le traitement des demandes d'asile, d'améliorer les conditions d'accueil, de lutter contre l'immigration illégale et de travailler sur les conditions d'intégration.

Mise en ligne le 23/02/2018