L’Assemblée nationale vote la fin du « verrou de Bercy »

Qu’est ce que le verrou de Bercy ?

En France, la fraude fiscale ne peut pas donner lieu à des poursuites judiciaires à l’initiative d’un procureur ou d’une victime, contrairement à tous les autres infractions punies par la loi. Le ministre des finances (Bercy) dispose en la matière d’un monopole sur l’engagement des poursuites : cela signifie que des poursuites ne peuvent être engagées contre un fraudeur que si Bercy le demande à un procureur.

Cette pratique singulière remonte aux années 1920, et vise à faciliter le travail du fisc. En agitant le chiffon rouge des poursuites judiciaires, Bercy peut en effet faire pression sur les fraudeurs pour qu’ils reconnaissent leur culpabilité, remboursent l’impôt évité et paient des amendes.

Mais ce « verrou de Bercy » est également vivement contesté pour son manque de transparence : il entretient des soupçons sur le traitement accordé aux fraudeurs fiscaux, des justiciables « à part » dont le sort est scellé dans le secret de Bercy.

La fin du verrou de Bercy pour les gros fraudeurs

Mercredi 19 septembre, l’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité (112 voix contre 5 abstentions) l’article instaurant un mécanisme de transmission automatique des dossiers les plus graves au parquet des affaires. Le seuil déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros. Jusqu'à maintenant, lorsqu'un agent du fisc constatait un cas de fraude, il devait en référer à sa hiérarchie avant de pouvoir saisir la justice.

Ce "verrou desserré" devrait désormais permettre aux magistrats d'étendre leurs investigations à des faits nouveaux sans plainte complémentaire de l'administration. Désormais, lorsqu'une fraude fiscale sera avérée, l’administration aura l'obligation de transmettre le dossier à la justice pour d’éventuelles sanctions pénales. Le Gouvernement salue une « avancée décisive » et « historique ». Gérald Darmanin, ministre des Comptes Publics a également indiqué qu'une prochaine circulaire co-signée avec la garde des Sceaux prévoira que « les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur ». 

 

Références : https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/03/30/la-defense-douteuse-du-verrou-de-bercy-par-gerald-darmanin_5278450_4355770.html 

Mise en ligne le 20/09/2018

Pas de suppression des pensions de réversion

L’éventualité d’une réforme des pensions de réversion suscite l’intérêt des médias depuis la publication, début juin, d’un document de travail, remis aux partenaires sociaux dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites, et dans lequel la question du maintien des pensions de réversion est posée.

Lors d'une séance de questions au Gouvernement le 21 juin dernier, la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a rappelé que « Il n’est pas question de supprimer les pensions de réversion ». 

Le Ministère prépare une réforme générale de notre système de retraite, promise par Emmanuel Macron durant la campagne, pour faire en sorte qu’un euro cotisé donne les mêmes droits, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque nous avons une quarantaine de régimes différents, qui ont chacun leurs règles propres. Actuellement, le Ministère est au stade de la concertation avec les partenaires sociaux et de la consultation citoyenne ; consultation qui a été lancée le 31 mai dernier, a déjà donné lieu à plus de 17 000 contributions en ligne.

Actuellement, les règles en matière de réversion sont très différentes d’un régime à l’autre, ce qui donne lieu à des inégalités qu’il faut corriger. Le Haut-commissaire concerte et écoute pour définir le meilleur système et faire en sorte que le dispositif soit plus juste et plus universel. En tout état de cause, la future réforme ne touchera pas les pensions déjà liquidées. La ministre des Solidarités et de la Santé l’a assuré : « les personnes qui perçoivent déjà une pension de réversion ne verront aucun changement ». Les pensions de réversion sont et resteront un outil très puissant pour lutter contre la pauvreté des veuves, dès lors que la pension des femmes reste très inférieure à celle des hommes.

Mise en ligne le 27/06/2018

Adoption du Pacte ferroviaire par l'Assemblée nationale

Adoption du Pacte ferroviaire par l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juin, l'Assemblée a adopté le projet de loi "pacte ferroviaire" par 452 voix pour et 80 contre, suivie par le Sénat, avec 245 voix pour et 83 voix contre. 

  • La SNCF devient une société nationale, qui reste intégralement détenue par l’Etat. Ses deux filiales (SNCF Mobilités et SNCF Réseau) sont entièrement détenues par la SNCF.
  • L’ouverture à la concurrence progressive entre 2019 et 2023 pour les TER et en 2020 pour le TGV.
  • Grâce aux avancées de la concertation, la création d’un « sac à dos » social avec des droits sociaux conservés en cas de changement d’opérateur (rémunération nette perçue sur les 12 derniers mois, sécurité de l’emploi, régime de retraite).
  • Pour une meilleure offre plus qualitative et plus de sécurité pour les voyageurs.
Mise en ligne le 27/06/2018

Adoption en 1ère lecture du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes

Jeudi 17 mai, les Députés ont adopté en première lecture le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes avec 115 voix contre 29 et 25 abstentions. Afin de faire de la société un espace plus ouvert et moins discriminatoire, ce projet permettra à davantage de victimes d’être entendues et de condamner davantage les auteurs coupables de ces actes qui détruisent celles et ceux qui les subissent. Avant son adoption définitive, le texte sera prochainement examiné par les Sénateurs.

Porté par Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ce texte vise à renforcer l’arsenal législatif pour lutter plus efficacement contre les violences sexuelles et sexistes. Richard Ferrand, Président du groupe LaREM à l’Assemblée nationale, se félicite d’un texte qui « amène de nouvelles protections pour les victimes d’infractions sexuelles, notamment pour les mineurs. ». Pour Dimitri Houbron, responsable LaREM de ce texte, « l’objectif de ce projet de loi, c’est à la fois de mieux protéger les femmes et les mineurs victimes, et en même temps de réprimer plus lourdement les acteurs de ces violences. »

Concrètement, ce projet de loi introduit plusieurs nouvelles protections :

  • Le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs est allongé de 20 à 30 ans.
  • La preuve de contrainte morale ou de la surprise, éléments constitutifs des agressions sexuelles, pour les mineurs de moins de 15 ans est considérablement facilitée. L’abus de vulnérabilité sera reconnu dès lors que la victime ne disposait pas du discernement nécessaire pour consentir ces actes. Cette disposition s’appliquera de façon rétroactive (Art. 2).
  • De plus, lors d’atteintes sexuelles, sans « violences, contrainte, menace ou surprise », les peines sont doublées, pouvant atteindre 10 ans de prison et 150.000 euros d’amende.
  • Le magistrat, dans l’hypothèse où le viol ne pourrait être caractérisé, devra juger si les faits constituent alors une atteinte sexuelle afin que l’auteur ne reste pas impuni.
  • L’infraction d’outrage sexiste, élargie par amendement des Députés LaREM aux personnes LGBTQ+, est créée afin de lutter contre le harcèlement de rue.
  • La notion de harcèlement sexuel ou moral est étendue aux actions non répétées mais menées par plusieurs personnes à l’encontre d’une même victime, afin de lutter contre « les raids numériques ».

http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/examen-en-1ere-lecture-du-projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-a-lassemblee-nationale/

Mise en ligne le 17/05/2018

Loi Asile et Immigration : Un texte nécessaire, équilibré et européen

Loi Asile et Immigration : Un texte nécessaire, équilibré et européen

Dimanche dernier, l’Assemblée nationale a terminé l’examen du projet de loi « Pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Les Députés ont adopté le texte en première lecture après 61 heures de débats et l’examen de près de 1.100 amendements avec 228 vois contre 139. Il s’agit d’un texte nécessaire, équilibré et raisonnable, qui vise aussi à une harmonisation du droit d’asile aux règles européennes en s’inspirant des législations des autres États-membres.

Un texte enrichi par une vaste concertation

Pour Richard Ferrand, président du groupe des députés LaREM, ce texte démontre « détermination à réguler l’immigration, à promouvoir l’intégration, à garantir le droit d’asile, dans la continuité des engagements pris par le Président de la République. Efficacité, fraternité et respect de la dignité ; voilà les trois piliers qui fondent l’équilibre de ce projet de loi que notre groupe a utilement enrichi. » Selon Elise Fajgeles, rapporteure du projet de loi : « Plus de 100 personnes auditionnées, 28h de débat en commission et 61 heures en hémicycle, on ne pourra pas dire que les députés n’ont pas suffisamment travaillé sur ce texte. Je suis intimement convaincue que ce texte d’équilibre renforce notre droit d’asile, tradition et honneur de notre pays, en améliorant la procédure. »

Un projet de loi équilibré

L’objectif principal de ce projet de loi est de tenir un engagement de campagne en simplifiant et en réduisant à six mois le traitement des demandes d’asile, contre 14 mois actuellement. Il sécurise le droit au séjour des personnes en besoin de protection. Le texte permettra également de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale. Enfin, des mesures pour renforcer l’intégration sont prises, telle l’extension du « Passeport Talents ».

Pour Florent Boudié, responsable pour le groupe LaREM du texte, souligne que « le droit d’asile est un droit imprescriptible. C’est le sens de la conception française, de nos engagements internationaux, et cela doit le rester. Notre groupe s’est fixé une ligne de conduite au fond assez simple, qui consiste à mesurer chaque disposition à l’aune de deux exigences : d’abord, les droits fondamentaux des demandeurs d’asile ; ensuite, le cadre fixé par le droit de l’Union européenne et par l’application qu’en font nos voisins immédiats, parce que la France n’est pas un écosystème isolé, surtout en matière migratoire. »

Des avancées importantes en première lecture

Les Députés ont modifié le texte du Gouvernement de manière importante en première lecture par des amendements. Parmi les avancées importantes obtenues par les députés LaREM :

  • * La reprise de préconisations du rapport Taché pour améliorer l’intégration, par exemple la possibilité pour un demandeur d’asile d’accéder au marché du travail plus facilement et plus rapidement ; le renforcement du parcours d’intégration républicaine notamment avec le doublement du nombre d’heures de formation linguistique pour ceux qui en ont besoin) ;
  • * La réduction du délai de recours à 15 jours contre une décision de refus de l’octroi d’une demande d’asile est accompagnée d’une mesure de simplification permettant le dépôt d’une saisine sommaire qui pourra être complétée par toutes pièces et éléments nouveaux jusqu’à la clôture de l’instruction ;
  • * Le placement en rétention est encadré et ne pourra pas excéder 90 jours (contre 135 jours initialement).
  • * L’aménagement du régime d’immunité pénale (« délit de solidarité ») pour protéger les actes de solidarité désintéressés tout en préservant l’efficience de nos dispositifs de lutte contre les passeurs.

Une mise au niveau européen

Ce projet de loi se caractérise surtout par sa forte dimension européenne. Dans une situation où l’Union Européenne est en train de réformer son droit d’asile, la France s’engage à harmoniser ses règles avec celles de ses pays partenaires. Pour cela, le texte s’est inspiré des bonnes pratiques de ses voisins européens, notamment de l’Allemagne. Parmi les mesures prévues par la loi et s’inspirant de l’étranger se trouvent notamment :

  • * La réduction des délais de demande d’asile : Une des principales mesures du projet de loi est l’accélération de l’examen des demandes d’asile. Désormais, les demandeurs d’asile devraient obtenir une réponse en six mois, contre un an en moyenne actuellement. Avec l’abaissement du délai pour faire recours à une décision de l’Ofpra à 15 jours, la France se situe en moyenne européenne.
  • * La fin du caractère systématiquement suspensif d’un recours : Désormais, le recours ne sera plus automatiquement suspensif pour demandes d’asile en examen accéléré. Cette procédure concerne les ressortissants de pays d’origine sûre, les demandes manifestement frauduleuses et hors délai, ou encore celles qui menacent l’ordre public. Pour ces cas-là, un appel ne protégera plus d’un éloignement si l’étranger fait déjà l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Dans plusieurs États-membres, cette mesure, autorisée par une directive européenne, a déjà été mise en place.
  • * La création d’un plan national de répartition des demandeurs d’asile : Pour mieux répartir les demandeurs d’asile sur le territoire, le texte prévoit un schéma d’accueil national qui fixera un quota par région, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays européens. Les demandeurs d’asile seront assignés à des centre d’accueil pendant tout le temps de l’examen de la demande d’asile pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.
  • * Et l’allongement de la durée maximale de rétention : Actuellement fixé à 45 jours maximum (une des plus courtes dans l’UE), elle passera à 90 jours. En effet, la plupart des pays européens ont augmenté la durée maximale de rétention, se référant à la directive européenne qui autorise une rétention jusqu’à 6 mois. Par cette mesure, le Gouvernement souhaite améliorer le taux des renvois effectifs, pour pouvoir mieux garantir le droit d’asile à ceux qui en ont vraiment besoin.
Mise en ligne le 24/04/2018