Loi Asile et Immigration : Un texte nécessaire, équilibré et européen

Dimanche dernier, l’Assemblée nationale a terminé l’examen du projet de loi « Pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Les Députés ont adopté le texte en première lecture après 61 heures de débats et l’examen de près de 1.100 amendements avec 228 vois contre 139. Il s’agit d’un texte nécessaire, équilibré et raisonnable, qui vise aussi à une harmonisation du droit d’asile aux règles européennes en s’inspirant des législations des autres États-membres.

Un texte enrichi par une vaste concertation

Pour Richard Ferrand, président du groupe des députés LaREM, ce texte démontre « détermination à réguler l’immigration, à promouvoir l’intégration, à garantir le droit d’asile, dans la continuité des engagements pris par le Président de la République. Efficacité, fraternité et respect de la dignité ; voilà les trois piliers qui fondent l’équilibre de ce projet de loi que notre groupe a utilement enrichi. » Selon Elise Fajgeles, rapporteure du projet de loi : « Plus de 100 personnes auditionnées, 28h de débat en commission et 61 heures en hémicycle, on ne pourra pas dire que les députés n’ont pas suffisamment travaillé sur ce texte. Je suis intimement convaincue que ce texte d’équilibre renforce notre droit d’asile, tradition et honneur de notre pays, en améliorant la procédure. »

Un projet de loi équilibré

L’objectif principal de ce projet de loi est de tenir un engagement de campagne en simplifiant et en réduisant à six mois le traitement des demandes d’asile, contre 14 mois actuellement. Il sécurise le droit au séjour des personnes en besoin de protection. Le texte permettra également de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale. Enfin, des mesures pour renforcer l’intégration sont prises, telle l’extension du « Passeport Talents ».

Pour Florent Boudié, responsable pour le groupe LaREM du texte, souligne que « le droit d’asile est un droit imprescriptible. C’est le sens de la conception française, de nos engagements internationaux, et cela doit le rester. Notre groupe s’est fixé une ligne de conduite au fond assez simple, qui consiste à mesurer chaque disposition à l’aune de deux exigences : d’abord, les droits fondamentaux des demandeurs d’asile ; ensuite, le cadre fixé par le droit de l’Union européenne et par l’application qu’en font nos voisins immédiats, parce que la France n’est pas un écosystème isolé, surtout en matière migratoire. »

Des avancées importantes en première lecture

Les Députés ont modifié le texte du Gouvernement de manière importante en première lecture par des amendements. Parmi les avancées importantes obtenues par les députés LaREM :

  • * La reprise de préconisations du rapport Taché pour améliorer l’intégration, par exemple la possibilité pour un demandeur d’asile d’accéder au marché du travail plus facilement et plus rapidement ; le renforcement du parcours d’intégration républicaine notamment avec le doublement du nombre d’heures de formation linguistique pour ceux qui en ont besoin) ;
  • * La réduction du délai de recours à 15 jours contre une décision de refus de l’octroi d’une demande d’asile est accompagnée d’une mesure de simplification permettant le dépôt d’une saisine sommaire qui pourra être complétée par toutes pièces et éléments nouveaux jusqu’à la clôture de l’instruction ;
  • * Le placement en rétention est encadré et ne pourra pas excéder 90 jours (contre 135 jours initialement).
  • * L’aménagement du régime d’immunité pénale (« délit de solidarité ») pour protéger les actes de solidarité désintéressés tout en préservant l’efficience de nos dispositifs de lutte contre les passeurs.

Une mise au niveau européen

Ce projet de loi se caractérise surtout par sa forte dimension européenne. Dans une situation où l’Union Européenne est en train de réformer son droit d’asile, la France s’engage à harmoniser ses règles avec celles de ses pays partenaires. Pour cela, le texte s’est inspiré des bonnes pratiques de ses voisins européens, notamment de l’Allemagne. Parmi les mesures prévues par la loi et s’inspirant de l’étranger se trouvent notamment :

  • * La réduction des délais de demande d’asile : Une des principales mesures du projet de loi est l’accélération de l’examen des demandes d’asile. Désormais, les demandeurs d’asile devraient obtenir une réponse en six mois, contre un an en moyenne actuellement. Avec l’abaissement du délai pour faire recours à une décision de l’Ofpra à 15 jours, la France se situe en moyenne européenne.
  • * La fin du caractère systématiquement suspensif d’un recours : Désormais, le recours ne sera plus automatiquement suspensif pour demandes d’asile en examen accéléré. Cette procédure concerne les ressortissants de pays d’origine sûre, les demandes manifestement frauduleuses et hors délai, ou encore celles qui menacent l’ordre public. Pour ces cas-là, un appel ne protégera plus d’un éloignement si l’étranger fait déjà l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Dans plusieurs États-membres, cette mesure, autorisée par une directive européenne, a déjà été mise en place.
  • * La création d’un plan national de répartition des demandeurs d’asile : Pour mieux répartir les demandeurs d’asile sur le territoire, le texte prévoit un schéma d’accueil national qui fixera un quota par région, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays européens. Les demandeurs d’asile seront assignés à des centre d’accueil pendant tout le temps de l’examen de la demande d’asile pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.
  • * Et l’allongement de la durée maximale de rétention : Actuellement fixé à 45 jours maximum (une des plus courtes dans l’UE), elle passera à 90 jours. En effet, la plupart des pays européens ont augmenté la durée maximale de rétention, se référant à la directive européenne qui autorise une rétention jusqu’à 6 mois. Par cette mesure, le Gouvernement souhaite améliorer le taux des renvois effectifs, pour pouvoir mieux garantir le droit d’asile à ceux qui en ont vraiment besoin.
Mise en ligne le 24/04/2018

Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers

Vous avez été nombreux à interroger le Député sur le prélèvement de l'impôt à la source pour les travailleurs frontaliers. Christophe Arend a interrogé le Gouvernement. Voici la réponse de ce dernier :

"Pour les salaires ou pensions de source étrangère effectivement imposables en France, le prélèvement prendra la forme d'une retenue à la source si le payeur est en France (par exemple, une entreprise française qui envoie un contribuable en mission temporaire à l'étranger) ou d'un acompte contemporain dans le cas contraire (i.e. lorsque le débiteur est à l'étranger, ce qui comprend par exemple les frontaliers, retraites étrangères).

Pour les frontaliers (c’est-à-dire les résidents fiscaux français qui vont travailler quotidiennement à l'étranger et dont les rémunérations sont imposables en France en application d’un accord "frontalier"), les salaires versés par leur employeur étranger sont dans le champ de la réforme mais ne seront pas soumis à la retenue à la source (il parait difficile d'exiger de ces employeurs étrangers qui n’ont aucun lien avec la France de pratiquer une retenue). Le prélèvement à la source prendra donc la forme d'un acompte contemporain calculé par l'administration fiscale et acquitté par le contribuable."

Mise en ligne le 18/04/2018

Adoption en 1ère lecture du projet de loi Pour un nouveau pacte ferroviaire

Hier dans l’après-midi, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi « Pour un nouveau pacte ferroviaire » avec une large majorité : 454 Députés ont voté pour, 80 contre et 29 se sont abstenus. Il s’agit d’une réforme ferroviaire enrichie par les avancées de la concertation : 92 amendements ont été adoptés, dont 45 en séance et 37 en commission. Après ce vote par l’Assemblée, le texte sera examiné au Sénat.

Pour Richard Ferrand, Président du groupe des Députés LREM : « L’une des priorités de ce projet de loi, c’est l’amélioration de la qualité de service de la SNCF. Moins de trains en retard, des infrastructures modernes et un réseau mieux entretenu, le tout sans privatisation ni fermeture des petites lignes : voilà notre stratégie pour relancer le service public ferroviaire à l’aube de l’ouverture à la concurrence, tout en préservant des garanties sociales solides et pérennes pour le personnel. »

Ce projet de loi, se structure autour de trois grands axes :

  • Une ouverture progressive à la concurrence :

L’ouverture à la concurrence des services de transports nationaux de voyageurs découle, en premier lieu, de la transposition du 4e paquet ferroviaire européen, voté fin 2016. La date limite de transposition a été fixée au 25 décembre 2018. L’ouverture à la concurrence n’est pas synonyme de privatisation. La concurrence est nécessaire pour améliorer la qualité du service public en permettant d’avoir plus de trains, moins cher et avec plus de choix.

  • Une transformation de la SNCF sans privatisation :

Il est nécessaire de préparer la SNCF à l’ouverture à la concurrence afin que notre entreprise nationale soit compétitive face à ses futurs concurrents. Aujourd’hui, la SNCF est composée de 3 EPIC (SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités) qui n’ont pas de lien entre eux, ce qui complexifie le fonctionnement et occasionne des surcoûts et des inefficacités. Par cette réforme, les 3 EPIC vont être fusionné en un groupe, composé d’une société nationale entièrement détenue par l’État et 2 filiales entièrement détenues par la SNCF. La SNCF sera donc transformée en société nationale à capitaux 100% publics.

  • Et une modernisation sociale solide :

Le Gouvernement a décidé l’arrêt des recrutements au statut, qui est nécessaire pour assurer à terme l’équité entre tous les salariés du secteur ferroviaire, sans revenir sur les droits des agents qui sont déjà au statut. C’est une condition nécessaire pour aller progressivement vers un système où tous les salariés des entreprises en concurrence seront sur un pied d’égalité. Mais cela suppose de créer un nouveau cadre social pour l’ensemble des salariés, en définissant les droits et garanties applicables à l’ensemble de la branche.

Selon Jean-Baptiste Djebarri, rapporteur du projet de loi : « Appels d'offres incluant des clauses sociales, convention collective de haut niveau pour tous les salariés de la branche, garantie de l'emploi et portabilité des droits : nous avons cet après-midi un texte enrichi des denses échanges parlementaires et concertations syndicales, menés ces dernières semaines. Le nouveau pacte ferroviaire sera à la hauteur de ses ambitions : sauver et améliorer le service public ferroviaire. »

Les concertations menées avec les partenaires sociaux ont permis des avancées notables qui ont été introduites directement dans ce projet de loi, sans passer par la voie d’ordonnance :

  • Le calendrier d’ouverture à la concurrence pour le TER (entre 2019 et 2023) et pour le TGV (2020) ;
  • La création d’un « sac à dos social », qui permet au cheminot de conserver ses droits sociaux en cas de changement d’opérateur (rémunération nette perçue sur les 12 derniers mois, sécurité de l’emploi, régime de retraite) ;
  • L’intégration par les autorités organisatrices de clauses sociales dans les contrats de service public ;
  • Afin de sécuriser le transfert des cheminots vers un opérateur étranger, une disposition permettant de garantir l’application de la convention collective de la branche pour les cheminots transférés.

Lauriane Rossi, responsable pour le groupe LaREM du texte, souligne : « Ce sont des investissements sans précédent que nous dédions au ferroviaire, avec 36 milliards d’euros sur 10 ans pour moderniser le réseau, soit 900 euros par voyageur et par an. Cela permettra de lutter contre ces retards à répétition dont les usagers ne veulent plus. »

Mise en ligne le 18/04/2018

Impôts : lancement du prélèvement à la source

Mardi dernier, le Ministre de l’action et des comptes publics a lancé la campagne 2018 d’imposition sur le revenu, qui marque un premier pas dans le passage au prélèvement à la source prévu pour 2019. Selon M. Darmanin, ce dispositif sera « une vraie simplification ».

Dès cette année, les contribuables connaîtront le taux d’imposition à la source qui leur sera appliqué en 2019. À partir de l’année prochaine, ceux-ci paieront chaque mois sans avoir aucune démarche à faire.

L’impôt sur le revenu sera aussi plus juste, puisque le prélèvement à la source permet de s’adapter aux revenus de chacun, mois par mois. Jusqu’à présent, le contribuable payait l’impôt sur le revenu avec un an de décalage, alors que les revenus varient d’une année sur l’autre pour 98 % des foyers, et d’un mois sur l’autre pour 40 % d’entre eux. À partir de l’année prochaine, « les mois où le contribuable aura moins de revenu, il paiera moins », a souligné le Ministre.

2018 sera donc « une année fiscale blanche ». Les revenus de 2017 seront imposés en 2018 et les revenus de 2019 le seront en 2019, mais ceux de 2018 ne le seront pas (sauf les revenus exceptionnels). 500 expérimentations ont été menées pour résoudre les difficultés que le prélèvement à la source peut représenter pour les entreprises. « Nous avons écouté et amendé », a insisté M. Darmanin. Il y a notamment eu une simplification des feuilles de paie pour les TPE/PME.

Concernant les inquiétudes ayant trait à la confidentialité, les contribuables qui le souhaitent auront la possibilité de demander qu’un taux neutre leur soit appliqué. Leur taux de prélèvement réel ne sera alors pas connu de l’employeur, et les contribuables devront régulariser chaque année leur situation auprès de l’administration fiscale.

Mise en ligne le 13/04/2018

Stratégie nationale Autisme 2018-2022

Vendredi dernier, le Premier Ministre, Édouard Philippe, et la Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, ont présenté la stratégie nationale 2018-2022 « Autisme : changeons la donne ! » afin que les personnes autistes soient acceptées dans leurs différences et reconnues pour leurs compétences, notamment par un diagnostic plus précoce et un meilleur accompagnement, des enfants comme des adultes. « La France a accumulé un retard significatif en matière de repérage, de diagnostic, d’accompagnement et d’inclusion des personnes autistes. » alerte le Premier Ministre. Aujourd’hui, 700.000 personnes sont atteintes d’autisme en France, dont 100.000 enfants et leur accompagnement s’avère être un casse-tête pour les familles. 

Changer la donne pour une meilleure inclusion

À travers cette stratégie nationale, Mme Cluzel souhaite avant tout « accueillir pleinement des personnes qui aspirent à une vie ordinaire comme tout un chacun. » La France a besoin d’une vision et d’une action interministérielle forte et pérenne, qui s’expriment dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement, du travail, et bien sûr de la recherche. « Nous pouvons, nous devons changer la donne », a résumé le Premier Ministre l’ambition du Gouvernement.

Ce projet est accompagné d’un engagement financier important : Le budget 2018-2022 sera de 344 millions d’euros, presque deux fois plus que le précédent plan. Au sein du Gouvernement, un délégué interministériel à l’autisme sera en charge du suivi des mesures, épaulées par une équipe dédiée. Le délégué devra travailler en concertation avec les personnes atteintes de troubles autistiques et les familles.

Les cinq grands engagements

Le plan du Gouvernement repose sur 5 engagements qui comprennent 20 mesures au total, de la toute petite enfance à l’âge adulte :

1. Remettre la science au cœur de la politique publique de l’autisme en dotant la France d’une recherche d’excellences pour mieux comprendre les causes de l’autisme et développer des réponses adaptées. « Nous devons en finir avec l’océan de méconnaissance ou de représentations erronées qui excluent quotidiennement les personnes autistes et leurs proches », a revendiqué M. Philippe.

2. Intervenir le plus tôt possible auprès des enfants : C’est la clef d’un parcours de vie plus autonome, de l’école à l’emploi. Pour cela, il faut revoir toute l’organisation du système afin d’assurer une prise en charge extrêmement précoce des enfants. Concrètement, la stratégie vise à réduire très fortement la reste à charge pour les familles, en mettant en place dès 2019 un « forfait intervention précoce », permettant de financer le recours aux professionnels non conventionnés par l’Assurance Maladie. Aujourd’hui, chaque année, près de 3.000 € demeure encore à la charge des familles.

3. Rattraper notre retard en matière de scolarisation : L’école maternelle est le premier lieu d’apprentissage, et pourtant seuls 30 % des enfants autistes y sont scolarisés, en moyenne de deux journées par semaine. En matière de l’éducation, la stratégie inclue les points suivants :

  • Scolariser en maternelle tous les enfants autistes : « Là où le Royaume-Uni scolarise 70 % des enfants autistes, nous sommes à un petit 40 % avec des ruptures de parcours. Or, l’école est la clé de l’inclusion sociale », a affirmé Mme Cluzel.
  • Garantir à chaque enfant un parcours scolaire fluide et adapté à ses besoins, de l’école élémentaire au lycée.
  • Former et accompagner dans leur classes les enseignants accueillant des élèves autistes.
  • Garantir l’accès des jeunes qui le souhaitent à l’enseignement supérieur, par la construction d’un parcours scolaire adapté et l’amélioration des accompagnements au sein de l’université.

4. Soutenir la pleine citoyenneté des adultes, pour passer à une logique inclusive, en donnant accès à l’emploi, au logement, aux loisirs, à la culture. Afin d’atteindre ces objectifs, la stratégie propose de :

  • Mettre fin aux hospitalisations inadéquates des adultes autistes et renforcer la pertinence des prises en charge sanitaires.
  • Accompagner l’autonomie des adultes en leur proposant un logement adapté.
  • Insérer les personnes en milieu professionnel.
  • Soutenir le pouvoir d’agir des personnes autistes, en favorisant le soutien par les pairs (un groupe d’entraide mutuelle Autisme dans chaque département.)

5. Soutenir les familles et reconnaître leur expertise, pour leur permettre de vivre comme tout un chacun, pour rompre leur sentiment d’isolement, voire d’abandon. Concrètement, le Gouvernement souhaite :

  • Développer des solutions de répit pour les familles.
  • Amplifier la formation des aidants, sur l’ensemble du territoire.
  • Reconnaître l’expertise des familles, vis-à-vis des institutions et des professionnels, en créant une instance nationale de pilotage et en associant les familles à la gouvernance de la stratégie nationale, comme à la politique de recherche.
Mise en ligne le 09/04/2018