La réforme des institutions, présentée par le Gouvernement

Ce mercredi 4 avril, le Premier Ministre a présenté les grandes lignes du Gouvernement pour la réforme des institutions dans un discours à Matignon après consultation des Présidents des deux assemblées, du Conseil économique et social et des groupes parlementaires. Promis aux Français par Emmanuel Macron dans la campagne présidentielle, le Premier Ministre a réaffirmé la volonté du Président de la République de « réformer nos institutions pour les moderniser, les rendre plus efficace et permettre une meilleure représentation de nos concitoyens. ». Afin de parachever cette réforme dans l’année 2019, Edouard Philippe a annoncé 3 projets de loi, qui seront présenté en Conseil des Ministres le 9 mai prochain.

Le projet de loi constitutionnel

Visant à moderniser le système institutionnel et à rendre plus efficace la procédure législative française, le Gouvernement va présenter un projet de loi constitutionnel. Ce texte modifiera la branche judiciaire, la procédure parlementaire et l’ordre des institutions.

Pour le domaine judiciaire, le Premier Ministre a annoncé les mesures :

  • Le projet de loi organise la fin de la présence de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel.
  • L’indépendance des juridictions sera confortée par le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination et l’exercice du pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet.
  • La procédure de mise en cause de la responsabilité pénale des Ministres pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions sera modernisée. Elle « sera du ressort de la Cour d’appel de Paris et non plus de la Cour de Justice de la République, qui sera supprimée. »

Pour rendre la procédure législative et le contrôle parlementaire plus efficace, M. Philippe a annoncé :

  • Le Gouvernement a pris en compte l’opposition du Parlement à l’idée d’un contingentement des amendements. Cette disposition a donc été retirée, mais les Présidents des assemblées ont convenu qu’il était nécessaire de limiter les amendements sans portée normative, sans lien direct avec le texte ou qui ne seraient pas du domaine de la loi.
  • Les projets de texte les plus importants ou urgents pourront bénéficier d’une inscription prioritaire à l’ordre du jour.
  • La procédure sera accélérée après la commission mixte paritaire, « même si la nouvelle lecture au Sénat sera maintenue. »
  • La discussion en séance pourra être focalisée sur les points principaux, grâce à un meilleur travail en commission.
  • Le vote du budget sera plus rapide : « 50 jours au lieu des 70 qui prévalent aujourd’hui. » Un temps plus long sera dédié chaque printemps à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’exécution du budget par les Ministres. L’évaluation des lois sera également rendu plus systématique.

De plus, M. Philippe a présenté les points suivants :

  • Conformément aux engagements du Président de la République, la Corse trouvera sa place dans la Constitution, ce qui permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires, mais sous le contrôle du Parlement.
  • L’impératif de lutte contre le changement climatique sera inscrit à l’article 34, qui définit le domaine de la loi.
  • Le Conseil d’État se prononcera sur le projet de Service National Universel pour préciser si cela nécessite un fondement constitutionnel, pour valoriser l’engagement des jeunes au service de la Nation. En ce cas, l’article 34 de la Constitution sera modifié.
  • Le Conseil économique et social sera profondément transformé : « Il deviendra une chambre de la société civile, chargée, avec un nombre de membres réduit de moitié, d’organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d’avenir pour notre pays. »

Par les projets de loi organique et ordinaire, le Gouvernement cherche également à :

  • Le nombre de de Députés et de Sénateurs sera réduit de 30 % dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires.
  • Pour les élections législatives, une dose de représentation proportionnelle pour 15 % des sièges à pourvoir sera introduite.
  • Le cumul des mandats sera interdit dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, pour les Parlementaires et les Présidents d’exécutifs locaux, sauf pour les maires de communes de moins de 9.000 habitants.

Le 5 avril, le Gouvernement a déjà déposé le projet de loi constitutionnel au Conseil d’État. Les projets de loi organique et ordinaire seront déposés la semaine du 9 avril. Les trois textes seront ensuite présentés en Conseil des Ministres le 9 mai prochain. L’objectif est une première lecture de ces textes à l’Assemblée nationale avant la pause estivale et une réforme parachevée en 2019.

Mise en ligne le 06/04/2018

Un nouvel ELAN pour le logement

Mercredi 4 avril 2018, Jacques Mézard, Ministre de la cohésion des territoires, et Julien Denormandie, Secrétaire d’État, ont présenté en Conseil des Ministres le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), ayant pour objectif de remettre le logement au service des besoins d’aujourd’hui. Ce projet de loi a été élaboré en partant du terrain, en identifiant clairement les problèmes et en trouvant des solutions. C’est une réponse globale à des problèmes concrets. Le projet s’inscrit dans la volonté de préserver la cohésion entre nos territoires en donnant à toutes et à tous les mêmes chances de réussir et de s’épanouir.

Le projet de loi ELAN poursuit deux desseins :

  • Libérer pour offrir de nouvelles opportunités : le Ministre a souligné que « nous devons faciliter la démarche de construction » tout en responsabilisant les acteurs sur les objectifs à atteindre, pour construire et rénover plus de bâtiments.
  • Protéger afin de donner plus à ceux qui ont moins : il s’agit de renforcer le modèle du logement social et de créer de nouvelles solidarités et de réduire la fracture territoriale.

Parmi les mesures phares de ce projet de loi se trouvent :

Construire plus, mieux et moins cher :

  • Simplification des normes pour construire plus et plus vite : « Il s’agit de faire une pause normative pendant le quinquennat, sauf évidemment sur les normes de sécurité », a résumé le Secrétaire d’État.
  • Accélération des procédures et lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire, pour passer de 24 à 10 mois de moyenne. Il s’agit de mieux encadrer les procédures de recours et de renforcer les sanctions contre les procédures abusives.
  • Facilitation de la transformation des bureaux vides en logements : Il faut que les bureaux obsolètes soient rénovés ou soient convertis en logements. Pour cela, un bonus de constructibilité sera introduit, les normes seront ajustées pour faciliter les reconversions et les propriétaires de bureaux seront incités à les rénover.

Faire évoluer le logement social :

  • Réorganisation du secteur HLM pour construire plus de logements sociaux, en donnant de nouveaux outils aux organismes pour se réorganiser.
  • L’accession à la propriété pour les locataires HLM rendue plus facile : Cela permettra à la fois aux occupants d’accéder plus facilement à la propriété, de renforcer la mixité sociale et aux organismes HLM de pouvoir investir pour construire de nouveaux logements et rénover leur parc.
  • Plus de transparence dans l’attribution des logements sociaux, en organisant le système de la cotation transparent et objectif dans les grandes agglomérations.

Répondre aux besoins de chacun :

  • Création d’un « bail mobilité » pour faciliter la mobilité professionnelle : Il s’agit d’un contrat de location de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie.
  • Plus de mobilité dans le parc social, pour que le logement puisse être adapté lors de changements de situations. Tous les 6 ans, un réexamen sera effectué par la Commission d’attribution des logements afin de proposer aux ménages qui le souhaitent un autre logement plus adapté à leurs besoins.
  • Facilitation de la réquisition de locaux vacants pour héberger des sans-abris : Il s’agit de réformer la procédure de réquisition pour pouvoir réquisitionner des locaux vides depuis plus d’un an à des fin d’hébergement, pour une durée maximale de deux ans.
  • Les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter l’encadrement des loyers. La création d’observatoires des loyers sera généralisée dans les grandes agglomérations, pour renforcer la transparence des données locatives.
  • Renforcement des sanctions pour les locations touristiques abusives : Il ne s’agit pas de remettre en cause la location par les particuliers, mais de lutter contre le retrait du marché de milliers de logement, lorsque la location touristique est abusive (le plus souvent, lorsqu’elle dépasse 120 nuits par an ou qu’elle concerne des logements vides qui pourraient être mis en location).

Améliorer le cadre de vie :

  • Lutte contre les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés, notamment par la création d’une présomption de revenus et par la possibilité pour les pouvoirs publics d’intervenir plus rapidement.
  • 5 milliards d’euros pour la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, en mettant en place des opérations de revitalisation de territoire.
Mise en ligne le 05/04/2018

La proposition de loi sur le secret des affaires : stop aux fake news

Une semaine après que l’Assemblée nationale ait adopté la proposition de loi « Protection des savoir-faire et des informations commerciales non-divulguées », PPL dite « Secret des affaires », beaucoup de fausses informations circulant sur internet inquiètent les Françaises et les Français et provoquent des vives critiques. Alors que le Sénat examine le texte, regardons au plus près les dispositifs concrets pour assurer les droits des journalistes, des lanceurs d’alertes et des syndicats.

Cette proposition de loi est la transposition d’une directive européenne afin de renforcer les sanctions en cas de violation du secret des affaires. Les entreprises possèdent des savoir-faire et informations qui ne peuvent être exploités et qui doivent rester confidentiels. Ces informations donnent un avantage stratégique à une entreprise, mais si celles-ci sont dévoilées par des concurrents, la société peut être gravement pénalisée.

Face au vide juridique existant et pour protéger ces informations, il est nécessaire de définir les informations qui relèvent du secret des affaires et de mettre en place des sanctions et des dispositifs de compensation en cas de violation de ce secret des affaires. Les modifications de notre législation doivent avoir lieu avant le 9 juin 2018. Après cette date, la France ne sera plus en conformité avec le droit européen et nous risquons des sanctions financières.

Un texte qui respecte la liberté d’information

Dans le débat public, on entend souvent que cette proposition de loi ne respecte pas la liberté d’information. Mais au contraire : à la différence de la proposition de loi Urvoas, qui n’a pas été adoptée en 2016, ce texte prévoit des dispositions pour protéger la liberté d’expression et des lanceurs d’alerte. Avec cette proposition de loi, la majorité met en œuvre des dérogations à la protection du secret des affaires, parmi lesquelles le respect de la liberté de la presse ou la révélation d’une information pour un motif d’intérêt général. Avec cette loi, les scandales tels que les Panama Papers ou les Luxleaks pourront toujours sortir.

Les journalistes pourront donc poursuivre leurs investigations et les lanceurs d’alertes pourront s’exprimer, s’ils estiment que l’information à révéler est d’intérêt général. Dans ce cas, ils ne risqueront aucune sanction judiciaire. Par ailleurs, un amendement permet de renforcer la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte face aux tentatives d’acharnement judiciaire, en sanctionnant le lancement de procédures abusives et les demandes de dommages et intérêts disproportionnées. Concrètement, si une entreprise veut faire taire un journaliste et lui réclame 2 millions d’euros, elle s’expose à une amende de 400.000 euros (20 % des dommages et intérêts demandés), contre 1.000 euros actuellement.

Un texte qui assure l’accès des syndicats aux informations stratégiques de l’entreprise


Contrairement à ce qu’on peut lire dans les médias, le droit à l’information des salariés et des représentants du personnel est assuré par cette proposition de loi car il est intégré aux dérogations de la protection du secret des affaires. Les syndicats et les salariés pourront donc continuer à avoir accès à des informations stratégiques sur leur entreprise sans entraver le secret des affaires.

Mise en ligne le 04/04/2018

Le plan Logement d'abord

Le plan Logement d'abord

Vendredi dernier, le Ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son Secrétaire d’État, Julien Denormandie, ont lancé à Montpellier le plan « Logement d’abord » dans les 24 territoires retenus pour sa mise en œuvre accélérée. Par ce plan, le Gouvernement met en œuvre une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, en faisant sortir les gens de l’hébergement d’urgence et en leur attribuant de vrais logements.

Offrir un toit à celles et ceux qui n’en ont pas est un enjeu majeur de solidarité nationale, car sans logement, on ne peut pas s’insérer dans la société. « Tant qu’il y aura une personne à la rue, ce sera toujours un échec pour la société », a résumé le Secrétaire d’État. C’est pourquoi, cet hiver, l’État a fait un effort considérable en ouvrant des milliers de places d’hébergement d’urgence et en augmentant de manière significative les budgets. Alors que s’achève la trêve hivernale, 5000 places d’hébergement d’urgence vont être pérennisées.

Engagement fort d’Emmanuel Macron pendant la campagne, le plan « Logement d’Abord » a été présenté par le Président de la République le 11 septembre à Toulouse et un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en novembre dernier pour sélectionner les premiers territoires qui bénéficieront du dispositif.

Le plan « Logement d’abord » répond à un constat : l’hébergement d’urgence ne peut plus être la seule réponse pour aider les personnes sans domicile. Les centres d’hébergement d’urgence sont saturés, confrontés d’une part à une demande de plus en plus pressante, et d’autre part à des difficultés, pour les personnes hébergées, à accéder rapidement au logement. L’objectif est de faire sortir les gens de l’hébergement d’urgence pour leur donner de vrais logements et leur offrir un accompagnement dans la durée. Il ne s’agit pas de répondre à un problème ponctuel mais de transformer notre système d’hébergement en profondeur. C’est un changement de paradigme, une réforme structurelle qui prendra du temps. « Ce plan ne va pas réussir en six mois, c’est un processus long. Mais nous sommes convaincus que c’est la bonne démarche. », a affirmé Jacques Mézard fin mars. Les grandes mesures de ce plan sont :

  • Financer la construction de 40 000 logements très sociaux par an,
  • Créer sur l’ensemble du territoire 40 000 places en intermédiation locative dans le parc privé et 10 000 places en pensions de famille sur 5 ans,
  • Et améliorer la coordination entre tous les acteurs (associations, collectivités, services de l’État, acteurs privés) pour mieux accompagner les personnes sans domicile. C’est indispensable car pour ces personnes, le sujet du logement est inséparable des questions liées à l’insertion professionnelle et à la santé.

Concrètement, 24 territoires ont été sélectionnés pour mettre en place le plan Logement d’Abord dès 2018. Il s’agit de 15 agglomérations (dont celles de Lyon, Lille, Nice et Strasbourg), 4 conseils départementaux (Seine-Saint-Denis, Pas-de-Calais, Sarthe, Doubs) et 3 communes (Toulouse, Amiens, Mulhouse).

Mise en ligne le 03/04/2018

L'école maternelle obligatoire dès 3 ans dès la rentrée 2019

Mardi dernier, le Président de le République a ouvert avec le Ministre de l’Éducation Nationale, Jean-Michel Blanquer, les Assises de l’École Maternelle au Conservatoire Nationale des Arts et Métiers (CNAM) à Paris. Pendant deux jours, elles réunissent 400 membres et partenaires de la communauté éducative pour faire le point sur la place de l’école maternelle dans notre système éducatif et pour définir les pistes afin d’accroître sa contribution à la réussite et à l’épanouissement des enfants.

Lors de l’ouverture de cette conférence, le Président de la République a annoncé sa volonté de rendre obligatoire l’école maternelle et d’abaisser de 6 à 3 ans l’obligation d’instruction dès la rentrée 2019. Depuis la loi Ferry, la durée de l’instruction obligatoire n’a été étendue qu’à deux reprises. D’abord obligatoire de 6 à 13 ans, elle a été allongée à 14 ans en 1936, puis à 16 ans en 1959.

Aujourd’hui, 97 % des enfants sont déjà scolarisés dès trois ans, l’école maternelle est donc de fait plébiscitée. Mais près de 25.000 enfants ne fréquentent pas la maternelle. Ce chiffre cache des réalités territoriales disparates : il est de moins de 70 % dans certains départements d’outre-mer, de 87 % en Corse et de 93 % à Paris a souligné M. Blanquer.

Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre la pauvreté et la fabrique des inégalités profondes : il s’agit de les corriger, avec une assiduité pour les enfants de tous les milieux et en évitant les phénomènes de déscolarisation. Pour le Ministre, les objectifs politiques sont clairs : « prévenir le décrochage, permettre la réussite de chaque enfant de la République et agir plus tôt. ».

Dans son discours, le Président de la République a affirmé que l’école maternelle « est et sera davantage à l’avenir un moment fondateur de notre parcours scolaire français », le lieu où l’égalité réelle peut se faire, en compensant par l’apprentissage scolaire les inégalités sociales héritées de la naissance. Cela va de pair avec une meilleure reconnaissance de l’importance des spécificités de l’école maternelle, et donc de ceux qui y travaillent. « Nous aurons besoin de toutes leurs compétences, de tout leur savoir-faire », a résumé le Président de la République.

M. Macron a souligné que « beaucoup se joue à la maternelle ». Ainsi, celle-ci doit mieux accueillir, intégrer tous les enfants en difficultés, mais également les enfants vivant en situation de handicap. Pour le Président de la République et le Gouvernement, ces sujets sont fondamentaux.

Les ambitions présentées mardi résonnent avec tout ce que le Gouvernement a déjà fait dans l’éducation :

  • Le dédoublement des classes CP et CE1 dans les territoires les plus fragiles,
  • Le dispositif « Devoirs faits »,
  • Retour de la lecture des langues vivantes et anciennes au collège,
  • La réforme du baccalauréat,
  • Une meilleure orientation pour les lycéens,
  • Et la préconception du temps scolaire et parascolaire autour du mercredi.

« Toutes ces mesures concourent à la même perspective : pleinement reconnaître le rôle essentiel de l’école pour construire une société et permettre l’épanouissement des individus », a affirmé le Président de la République.

Mise en ligne le 29/03/2018