Rappel : mesures prises pour la lutte contre le terrorisme

Rappel : mesures prises pour la lutte contre le terrorisme

Lors des questions au gouvernement, mardi dernier, le Premier ministre, Edouard Philippe, a rendu hommage aux forces de l’ordre et aux victimes de l’attentat, perpétré dans l’Aude vendredi, 23 mars 2018. « A l’ensemble des victimes et des témoins directs, je veux dire que le Gouvernement mettra l’ensemble des moyens à sa disposition pour les accompagner dans cette épreuve », a-t-il affirmé. Suite à la diffusion de fake news, notamment sur les réseaux sociaux, le chef du Gouvernement est revenu sur l’action du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme. Avant tout, il a souligné le rôle héroïque du Lieutnant-Colonel Arnaud Beltrame, qui « incarne la République, est son image, et son corps ».

Dans la lutte contre la menace terroriste, le travail des services de renseignement est important, mais il est surtout difficile. Depuis janvier 2015, il a permis de déjouer 51 attentats, 17 ont échoués et 11 ont abouti. Le Gouvernement assume pleinement sa responsabilité dans ce combat et reconnait la fonction importante des services de renseignement. Le Premier Ministre a affirmé que « ce combat n’est pas seulement le combat du Gouvernement. C’est un combat qui sera long et qui sera difficile. ».

Dans le cas précis, l’enquête judiciaire se poursuit sous l’autorité du procureur de la République de Paris. Elle devra évidement faire toute la lumière sur le processus de radicalisation du terroriste, sur ses éventuelles complicités et sur les circonstances précises de l’attentat.

Quant à la sortie de l’état d’urgence, M. Philippe a affirmé que « l’état d’urgence était nécessaire, et il était nécessaire d’en sortir avec la loi du 30 octobre 2017. ». Le Gouvernement assume avoir mis fin à l’état d’urgence, car face à une menace terroriste persistante qu'il faut combattre avec des armes de droit commun.

Concernant les polémiques politiques autour des fichés S, il est important de rappeler que la fiche S est un outil de police, qui permet d’accumuler des renseignements sur une personne. Dire qu’il faudrait enfermer ou expulser l’ensemble des fichés S, c’est donc méconnaître profondément nos outils de renseignement. Prononcer de telles revendications, c’est aussi méconnaître l’Etat de droit. On ne peut pas être privé de sa liberté sur la base d’un soupçon. Assumant sa responsabilité, le Premier Ministre a souligné : « Oui, il faut enfermer les terroristes, mais c’est à la justice qu’il appartient de le décider. Oui, il faut expulser les étrangers qui menacent l’ordre public, mais cela ne peut se faire qu’au regard d’informations vérifiées et opposables. » Depuis 2015, 48 étrangers liés aux mouvances terroristes et islamistes ont été expulsés et 361 interdictions administratives du territoire ont été prononcées.

Confronté une nouvelle fois à un attentat terroriste, l’action du Gouvernement est déterminée, lucide et résolue. La loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme a en effet permis de nous doter d’un cadre juridique protecteur des citoyens : 

  • obligations de surveillance aux personnes proches des mouvements terroristes (34 personnes y sont actuellement soumises), 
  • visites domiciliaires chez ces mêmes personnes, 
  • fermeture administrative des lieux de culte où sont professées des thèses incitant au terrorisme.

7 décrets ont été publiés cet été pour renforcer les instruments de suivi des personnes sous surveillance en repensant l’utilisation des fichiers de police et de renseignement, dont le fichier de signalement des personnes radicalisées. La coordination des services de renseignement a également été renforcée avec la création de la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Le dispositif Sentinelle a été redéfini dans le sens d’une meilleure protection des périodes et des lieux de fréquentation les plus vulnérables. Le plan Vigipirate a été maintenu au niveau sécurité renforcée en adaptant tous les trimestres la posture aux menaces. De même, notre organisation judiciaire va être adaptée avec le renforcement d’un parquet national antiterroriste et une équipe de magistrats aux investigations en matière de terrorisme à la coopération internationale, mais aussi à la lutte contre la radicalisation sur tout le territoire. Au total, 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires vont être recrutés pendant le quinquennat, dont 1 900 recrutements bénéficieront directement aux services de renseignement. De plus, le plan national de prévention de la radicalisation a été lancé le 23 février. Il prévoit notamment 1500 places de prison dans des quartiers étanches dévolus aux détenus radicalisés, dont 450 d’ici fin 2018 et 4 quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER), soit le doublement des capacités d’évaluation en 2018.

Mise en ligne le 28/03/2018

EGALIM : Rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole

Dans quelques semaines, le Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (EGAlim), présenté par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Stéphane TRAVERT, en février dernier, va être examiné au Parlement. Il s’agit de la première concrétisation des États généraux de l’alimentation, engagement de campagne du Président de la République. Cette démarche inédite de consultation de l’ensemble des parties prenantes du monde agricole et alimentaire s’est organisée autour de 14 ateliers nationaux pendant cinq mois. Ce projet s’articule autour de trois objectifs :  

  • Améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail ;
  • Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;   
  • Et permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable.

Payer le juste prix pour des produits de haute qualité  

Il est urgent de mettre fin à un système qui impose à nos agriculteurs une rémunération inéquitable et trop faible. Pour cela, il faut équilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Le projet de loi propose donc :  

  • L’inversion de la construction du prix : cela signifie que le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production.
  • En cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie, les renégociations de prix sont facilitées pour éviter les situations de blocage.  Les promotions sont indispensables pour les foyers modestes au budget contraint pour l’alimentation. Cependant, certaines offres promotionnelles mettent en difficulté les producteurs. Le projet de loi ne met pas fin aux promotions mais les encadre en valeur et en volume à titre expérimental pendant 2 ans, et seulement sur les denrées alimentaires. Concrètement, cette mesure permet d’obliger la grande distribution à vendre un produit au moins 1,10 € si elle l’a acheté 1 € au producteur. Les conditions de négociations seront plus favorables pour les fournisseurs et cela permettra une meilleure rémunération des producteurs.
  • Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits. Le respect de la condition animale dans les fermes et établissements d'élevage est un enjeu sociétal important.
  • Le délit de maltraitance animale est étendu et les peines doublées (passant de 6 mois d’emprisonnement à 1 an et de 7500€ à 15000€ d’amende).
  • Les associations de protection animale pourront se porter partie civile lorsque les contrôles officiels auront mis au jour des mauvais traitements sur les animaux.

Proposer une alimentation saine, durable et de qualité  

Conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, 50% de produits locaux ou labélisés (dont des produits bio) devront être proposés dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022.  Avant que le projet de loi sera discuté en hémicycle, les Députés sont actuellement en train d’examiner le texte en commission.

 

Mise en ligne le 26/03/2018

La LPM : Adapter les armées aux défis futurs

La LPM : Adapter les armées aux défis futurs

Jeudi 22 mars, tard dans la nuit, l'Assemblée Nationale a achevé l'examen du projet de loi relatif à la programmation militaire 2019-2025 après plus de 26h de débat. Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du texte auront lieu le mardi, 27 mars prochain.

L’ambition : une LPM de renouveau 

Le projet de loi a été présenté par la Ministre des armées, Florence Parly, en Conseil des Ministres début février 2018. La programmation militaire détermine, tant dans la loi elle-même que dans le rapport annexé, les objectifs de la politique de défense et, plus particulièrement, la programmation financière, les prévisions d'équipement et l'évolution du modèle d'armée. Dans le contexte décrit par la revue stratégique d'un monde plus instable, ce projet de loi porte une double ambition : 

  • redonner dès à présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions, d'une part,
  • et préparer la défense de la France pour demain, d'autre part.

Un engagement financier inédit


Pour faire face à l'engagement conséquent des armées en opérations extérieures et sur le territoire national et aux menaces qui pèsent sur la France, le Président de la République a décidé une remontée en puissance significative du budget des armées. La loi de finances pour 2018 a ainsi été une première étape avec une augmentation de 1,8 milliard d'euros du budget de la mission « Défense ». Le projet de loi relatif à la programmation militaire permet d'inscrire cette remontée en puissance dans la durée, conformément à la volonté du Président de la République de porter la part des dépenses relatives à la défense à 2 % du PIB. 
Ainsi, jusqu'en 2022, le budget augmentera de 1,7 milliards par an, puis de 3 milliards en 2023, portant le budget des armées à 39,6 milliards d'euros par an en moyenne, hors pensions, entre 2019 et 2023. Par rapport à la moyenne des lois de finances sur la période 2014-2018, cela représente sur 2019-2023 un effort supplémentaire de 7,4 milliards d'euros par an en moyenne, soit une augmentation de 23 %. Cet effort financier est d'autant plus notable qu'il repose intégralement sur des crédits budgétaires, à l'exclusion de toute recette exceptionnelle, sécurisant ainsi la trajectoire financière.

Les grands axes : Pour une défense complète, adaptée, moderne et puissante


La programmation militaire s’articule autour de quatre axes principaux :  

  • Placer les ambitions à « hauteur d'homme », en garantissant des engagements soutenables et durables, notamment par une augmentation de 6 000 des effectifs des armées sur la période, par un effort en faveur de l'entretien des matériels et des équipements individuels, et par une attention particulière accordée au quotidien des soldats et de leurs familles ;
  • Renouveler les capacités opérationnelles de la France, pour répondre aux besoins opérationnels immédiats et anticiper nos engagements futurs, en accélérant les principaux programmes conventionnels, en renouvelant les programmes liés à la dissuasion et en modernisant les infrastructures de défense ;
  • Garantir notre autonomie stratégique et encourager la consolidation de l'Europe de la défense, en rééquilibrant les cinq fonctions stratégiques (dissuasion, connaissance et anticipation, prévention, protection, intervention), en investissant dans des capacités à forte valeur ajoutée dans une coalition ou dans les nouveaux espaces de confrontation, et en aidant à créer une culture stratégique européenne commune ;
  • Porter l'innovation et la modernisation dans toutes nos armées pour faire face aux défis futurs, garder notre supériorité opérationnelle et disposer des équipements les plus performants face aux mutations du champ de bataille, en poursuivant la recherche de la performance et de la transformation au sein du ministère.

Un dispositif normatif pour accompagner les ambitions 

Enfin, un volet normatif comprend un ensemble de dispositions nécessaires à l'exécution des missions opérationnelles du ministère des armées, à la mise en œuvre de son programme de transformation et de modernisation, à la gestion dynamique des effectifs et des carrières ainsi qu'à divers chantiers de simplification.  Le texte prévoit à cet égard des mesures de nature à renforcer notre dispositif de protection contre les cyber-attaques. En matière de ressources humaines civiles et militaires, il contient des mesures visant à favoriser les conditions de vie et de travail des personnels de la défense, à améliorer la réactivité et la condition des réservistes ainsi que des dispositions en faveur des blessés dans le cadre du service. De plus, dans des conditions permettant de préserver la disponibilité des forces armées comme leur neutralité, les militaires en activité pourront, dès les prochaines élections municipales, exercer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. Des mesures de simplification sont enfin prévues, notamment en offrant un cadre juridique simplifié et unifié en ce qui concerne la coopération internationale en matière de défense, de sécurité et de sécurité civile. 

Retrouvez ici le dossier sur la loi de programmation militaire 

Mise en ligne le 23/03/2018

Lutter plus efficacement contre les violences sexuelles

D’après l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP), les injures considérées sexistes sont en constante augmentation depuis 2010. Face à ce triste constat, la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et la Secrétaire d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, ont dévoilé mercredi dernier les grandes orientations du projet de loi contre les violences sexuelles. Ce texte est le fruit d’un long travail de concertation, notamment du « Tour de France de l’égalité », des rapports du Haut Conseil à l’égalité et de la mission pluridisciplinaire sur l’âge du consentement sexuel dont l'objectif est de mieux protéger les femmes, mieux accompagner les victimes et punir plus fortement les auteurs de violence. Mais que prévoit-il concrètement ?   

Le texte présenté constitue ce volet répressif de l’action :   

  • il allonge le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, qui passera de 20 à 30 ans
  • il renforce l’arsenal juridique permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans, pour mieux protéger les enfants ; 
  • il élargit la définition du harcèlement en ligne pour combler un vide juridique et permettre la répression des « raids numériques » (pratiques concertées de harcèlement en ligne par plusieurs individus), qui se développent sur les réseaux sociaux 
  • et il crée une nouvelle infraction, « l’outrage sexiste » pour lutter contre le harcèlement de rue.    

Le projet de loi précise les éléments du code pénal permettant d’établir le viol ou l’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, en prévoyant que la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité et du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». Ainsi, les moyens juridiques mis à la disposition du juge pour établir le viol ou l’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans se trouvent considérablement renforcés. Il n’y aura plus d’ambiguïté sur les capacités de discernement ou le consentement du mineur de moins de 15 ans à un acte sexuel, comme on l’a vu dans des affaires récentes. « L’ajout qui est proposé permettra aux magistrats réellement de prendre en compte cet abus sur un mineur qui n'aurait pas la maturité nécessaire », a résumé la Garde des Sceaux.

15 ans, c’est le seuil généralement préconisé par les experts du développement de l’enfant et de l’adolescent. C’est celui qu’a retenu la mission pluridisciplinaire. C’est le seuil d’âge en faveur duquel le président de la République avait, à titre personnel, pris position, tout en appelant à un débat sur ce sujet sensible.     

La définition de « l’outrage sexiste » s’est inspirée de celle du délit de harcèlement sexuel, mais sans l’exigence de répétition des faits, qui interdit actuellement de réprimer des actes commis de façon isolée. Pour que cela soit efficace, il s’agit d’une contravention de cat. 4, d’un montant forfaitaire de 90 € si réglée immédiatement, à 750 € voire 1500 € en cas de circonstances aggravantes et 3000 € en cas de récidive. Les faits seront constatés en flagrance, pas de dépôt de plainte nécessaire de la part de la victime, contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays. Le déploiement des forces de police formées, et en plus grand nombre, grâce à la mise en place de la police de sécurité du quotidien il y a quelques semaines, donnera les moyens de mettre cette nouvelle mesure en application. De plus, les auteurs de ces faits pourront être condamnés à des peines complémentaires, dont une nouvelle peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.   

Retrouvez le compte-rendu du Conseil des Ministres du 21 mars sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Mise en ligne le 22/03/2018

Construire des bases solides pour la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie

Construire des bases solides pour la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie

Mardi, 20 mars, l’Assemblée nationale a largement adopté le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie avec 537 voix pour et 2 contre.

Le groupe La République en Marche salue l’adoption du texte, visant à créer des bases solides pour la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Pour Richard Ferrand, président du groupe LaREM : « Avec ce texte, nous créons toutes les conditions pour que la Nouvelle-Calédonie bénéficie d’une consultation organisée de manière solide et transparente, et se basant sur un corps électoral le plus représentatif possible. ». Manuel Valls, rapporteur du texte résume : « La Nouvelle-Calédonie repose sur des valeurs océaniennes, mélanésiennes, kanaks, mais aussi françaises, républicaines et européennes. Elles fondent la particularité du territoire, une citoyenneté originale et elles doivent permettre un destin commun. »

Ce texte permet de préparer la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie qui aura lieu le 4 novembre prochain, en définissant notamment le corps électoral qui prendra part au scrutin, sur la base de l’accord politique trouvé lors du XVIème comité des signataires de l’accord de Nouméa mené sous la présidence du Premier ministre le 2 novembre 2017.

Le texte prévoit ainsi :

  • Des procédures exceptionnelles d’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation aux natifs de Nouvelle-Calédonie présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans. L’objectif est de faciliter au maximum l’inscription sur les listes pour favoriser une large participation au scrutin.
  • L’ouverture à Nouméa de bureaux de vote « délocalisés » à destination des électeurs de cinq communes dont le caractère insulaire rend difficile les déplacements. De nombreux électeurs de ces communes travaillent ou résident à Nouméa et pourront donc y voter.
  • L’ouverture d’une période complémentaire de révision des listes électorales l’année du scrutin, dans le but d’obtenir le corps électoral le plus étendu possible.

Toutes les informations sont ici. 

Mise en ligne le 21/03/2018