La réforme de la justice en 5 points

Alors que s’ouvre bientôt une nouvelle phase de concertation, le Premier Ministre et la Garde des Sceaux ont présenté, vendredi dernier, les axes de la réforme de la justice après 3 mois d’échange dans le cadre des chantiers de la justice. S’agissant d’une réforme globale pour restaurer la confiance du citoyen dans le service public de la justice, le futur projet de loi sera organisé en 5 grands axes :

  • * Simplification de la procédure pénale : La réforme prévoit notamment d’expérimenter un tribunal criminel départemental, qui interviendra en première instance pour les crimes punis de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, avec l’objectif de permettre au justiciable d’avoir un jugement rendu dans des délais bien plus rapides. Les cours d’assises resteront compétentes pour les affaires en appel, pour les crimes les plus graves et pour ceux commis en récidive. De plus, un mécanisme de verbalisation sera mis en place pour certains délits comme l’usage de stupéfiants, sur la base d’une amende forfaitaire délictuelle.
  • * Simplification de la procédure civile en améliorant les délais de traitement et en simplifiant les démarches des justiciables.
  • * Transformation numérique du service public de la justice avec par exemple le dépôt de plainte en ligne et la mise en place d’un dossier numérique unique, de la plainte jusqu’au jugement, qui permettra à chacun des acteurs d’y accéder, selon les étapes de la procédure avec des droits différents, qu’il soit policier, avocat, magistrat ou justiciable.
  • * Sens et efficacité des peines : Il s’agit notamment d’éviter les courtes peines d’emprisonnement, de développer les peines alternatives, et de garantir l’exécution des peines.
  • * Et l’adaptation de l’organisation judiciaire : Il ne s’agit pas de redessiner la carte judiciaire, mais de donner aux personnels de justice, dans chaque territoire, la possibilité de procéder à des évolutions du réseau sur-mesure. La Garde des Sceaux souligne notamment que « nous ne fermerons aucun lieu de justice ».
Mise en ligne le 12/03/2018

Egalité Femmes-Hommes : la grande cause du quinquennat

Egalité Femmes-Hommes : la grande cause du quinquennat

La prise de conscience de l’inégalité entre les femmes et les hommes comme mouvement néfaste pour la société est récente. Elle n’a en effet débuté que peu de temps avant la Première Guerre mondiale, mais a permis aux femmes d’accéder aux mêmes droits et devoirs que les hommes. Aujourd’hui, ce combat pour l’égalité est célébré et symbolisé lors par la Journée internationale des femmes le 8 mars.

Malgré un jour dédié qui nous remémore chaque année que Femmes et Hommes doivent jouir des mêmes droits, dans les faits, notre pays demeure à la traine. On note : 

  • 25 % d’écart entre les salaires,  
  • seulement 3 % de femmes présidentes d’entreprises,  
  • 62.000 viols et tentatives de viol en 2016.

Face à ce triste constat, le Gouvernement a souhaité faire de l’égalité entre les sexes une réalité quotidienne en la décrétant  « grande cause nationale du quinquennat ». Pour recueillir la parole des Françaises et des Français, le Gouvernement a lancé en octobre dernier le « tour de France de l’égalité ». S’appuyant sur ces témoignages, le Président de la République a présenté un plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui sera complété fin mars prochain par la présentation d’un projet de loi dédié. Au total, 420 millions d’euros sont consacrés dans le budget 2018 à l’ensemble des mesures. 

  • Concrètement, le Gouvernement s’engage pour la diffusion de la culture de l’égalité à travers la sensibilisation des enfants au sein de l’éducation nationale.
  • Afin de renforcer l’égalité professionnelle, le Gouvernement imposera une obligation de résultats en matière d’égalité salariale par des mesures volontaristes.
  • Pour garantir l’accès aux droits sont envisagés 5.000 plus de places d’hébergement pour les femmes victimes de violence ainsi que des contrats locaux contre la violence.
  • Le Gouvernement souhaite aussi avancer l’exemplarité du service public par une féminisation des emplois de direction de l’Etat.
  • Enfin, au niveau international, l’égalité femme-homme sera également une priorité de l’agenda de la présidence française du G7.

A travers ces initiatives, l’égalité entre les sexes se trouve au cœur de l’agenda du Gouvernement ! La Secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, l’a rappelé : « L’Etat doit redevenir moteur et impulser les actions. ».

Pour approfondir vos connaissances : découvrez le dossier de presse du comité interministériel sur l'égalité Femmes-Hommes

Mise en ligne le 09/03/2018

Légiférer par ordonnances : une procédure démocratique

Dans les débats publics, on entend souvent que le gouvernement peut « gouverner par ordonnances » ? Mais qu’est-ce qu’une ordonnance ? Est-ce vraiment le gouvernement qui a le dernier mot dans ce processus ?

Constituant une pratique historique et courante dans la politique française, les ordonnances sont prévues dans la constitution de 1958. L’art. 38 stipule que « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Grâce aux ordonnances, le Gouvernement peut donc réaliser des mesures qui devraient normalement être prises par le Parlement. Cependant, la constitution impose une procédure précise pour l’adoption des ordonnances :

  • > Le processus débute par le dépôt d’un projet de loi au Parlement demandant de pouvoir prendre des ordonnances. Avec l’adoption du texte, les parlementaires autorisent le gouvernement à prendre des ordonnances par une « loi d’habilitation », qui en fixe les domaines et la durée.
  • > Ensuite, c’est le Gouvernement qui, après délibération en Conseil des Ministres, adopte les ordonnances. Celles-ci doivent faire l’objet d’un avis du Conseil d’Etat ainsi que du contreseing du Premier ministre et des ministres responsables. Elles doivent également être signées par le Président de la République. Par leur promulgation, les ordonnances entrent en vigueur.
  • > Le Gouvernement doit enfin présenter un « projet de loi de ratification » au Parlement pour confirmer les ordonnance prises. Si les parlementaires adoptent ce texte, les ordonnances ratifiées prennent finalement force de loi. En cas de rejet, elles deviennent caduques.

Les ordonnances permettent donc au Gouvernement d’agir plus rapidement tout en respectant les droits démocratiques du pouvoir législatif par une procédure constitutionnelle d’autorisation préalable et de ratification rétroactive. Au total, la pratique des ordonnances assure l’efficacité et la vitesse du processus législatif.

http://www.gouvernement.fr/legiferer-par-ordonnances-une-procedure-courante-et-democratique

Mise en ligne le 08/03/2018