loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) adoptée le 28 octobre 2020 : pour une administration plus simple, plus proche et plus efficace !

loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) adoptée le 28 octobre 2020 : pour une administration plus simple, plus proche et plus efficace !

Lors du Grand Débat lancé par Emmanuel Macron, Président de la République, les attentes exprimées par les Françaises et les Français ont été claires : simplifier et rendre plus fluides les démarches administratives, tant pour les citoyens que pour les entreprises.

La loi « ASAP » veut répondre à ces attentes tout en intégrant un volet spécifique en lien avec la crise sanitaire actuelle et le besoin de faciliter la relance économique.

Rapprocher le service public et les usagers  - Les décisions administratives devront être prises en plus proches des territoires : il s’agit d’encourager la déconcentration des compétences administratives en donnant notamment plus de pouvoir aux préfets - L’objectif est de faire que 99% des décisions administratives soient prises de manière déconcentrée et non plus à Paris (administration centrale), - Les domaines concernés sont nombreux : économie, santé, culture, etc.

Simplifier les démarches administratives pour les particuliers  - Introduction d’une dispense de justificatif de domicile pour l’obtention des cartes d’identité, passeports, permis de conduire ou encore pour l’inscription à l’examen pratique du permis de conduire - Les places d’examen pour les permis de conduire pourront être réservées sur internet et ce directement ou par le biais de l’auto-école - Afin d’encourager la pratique de sport des mineurs, les démarches préalables à une inscription sportive seront simplifiées : une attestation parentale sera désormais suffisante pour s’inscrire dans un club sportif alors qu’il fallait une attestation médicale - Les particuliers n’auront plus à apporter un avis d’imposition à leur banque pour l’ouverture d’un livre d’épargne populaire (LEP). Votre banque se chargera directement de vérifier votre éligibilité à un LEP auprès de l’administration fiscale. - Les conditions de résiliation des contrats d’assurance « emprunteur » et l’obligation d’information renforcée du prêteur à l’égard de l’emprunteur, sont assouplies.

Alléger les contraintes pour les entreprises afin de favoriser la relance  - Lors de l’instruction d’une demande, la réglementation applicable sera celle constatée au moment du dépôt de la demande, même si la réglementation évolue en cours d’instruction - Le rôle du préfet sera renforcé : ce dernier pourra désormais choisir entre la consultation du public en ligne ou une enquête publique pour des projets soumis à procédure d’autorisation. De plus, il peut fixer un délai contraignant pour les opérations de réhabilitation et de mise en état des friches industrielles, ayant accueilli des installations classées pour la protection de l’environnement. Le texte prévoit ainsi de mieux piloter la procédure au plus près de la réalité des territoires, réduire certains délais tout en maintenant les exigences environnementales ou d’urbanisme - Enfin, les pharmacies qui le souhaitent pourront avoir recours à la vente en ligne de médicaments. Ils ne seront plus soumis à l’autorisation préalable mais seulement à une déclaration d’ouverture du site. Les citoyens pourront ainsi se procurer de manière plus rapide, simple et à un moindre coût, les médicaments et produits de première nécessité.

Adapter la commande publique locale pour favoriser une relance rapide et efficace

La crise économique touche tout particulièrement les TPE-PME. Leur reprise économique doit être accompagnée en facilitant l’accès aux marchés publics et ainsi à la commande publique locale, tout en simplifiant la condition de passation dérogatoire de certains marchés. La commande publique locale constitue un levier essentiel de développement économique territorial, représentant plus de 10% du PIB, soit plus de 200 milliards d’euros chaque année.

- Sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, jusqu’au 31 décembre 2022, tous les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros (le seuil a une nouvelle fois été relevé pour une durée limitée de deux ans) ou encore s'il est démontré qu'il est dans l'intérêt général de ne pas faire cette mise en concurrence

- Les acheteurs publics devront réserver au PME et aux artisans une partie de l'exécution des marchés globaux. Cette disposition ne concernait jusqu'à présent que les marchés de partenariat.

- Le dispositif de réservation des marchés publics en faveur des structures d'insertion de personnes handicapées ou défavorisées sera assoupli : il sera désormais possible de réserver un même marché à la fois aux entreprises adaptées (EA), aux établissements, aux services d'aide par le travail (ESAT) et aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE)

- Possibilité d'aménager les modalités pratiques de la consultation (visites de chantier, délais de remise des plis...), de prolonger les contrats qui arrivent à échéance pendant la période de crise et de proroger le délai d'exécution des marchés. Cette possibilité est validée pour 24 mois

 LOI DU 14 NOVEMBRE 2020 AUTORISANT LA PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

En cas d’urgence sanitaire, c’est-à-dire une situation mettant en péril la santé de la population, le conseil des ministres peut prendre des décisions concernant la mise en place de mesures exceptionnelles afin de lutter contre une catastrophe sanitaire. Il peut être déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d’un mois. Ce décret définit également l’étendue de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s’applique. Au-delà d’un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi, dite de prorogation. Cette dernière fixe la durée et les modalités de l’état d’urgence sanitaire.

Quelle actualité de l’état d’urgence sanitaire en France ?  Un état d’urgence sanitaire a été mis en place pour une période initiale de deux mois par la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 puis prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, pour 16 semaines en tout.

Compte tenu de l’amélioration de la situation épidémique cet été, l’état d’urgence sanitaire n’a pas été prorogé au-delà de cette date.

Néanmoins, un régime transitoire a été mis en place à compter du 11 juillet 2020 et ce jusqu’au 30 octobre 2020, qui a permis de répondre à une circulation toujours active du virus sur le territoire.

Pourquoi est-ce que l’état d’urgence sanitaire a été prolongé, et sur quelle base juridique ?

Depuis le mois d’aout, le nombre de contaminations liées à la COVID-19 augmente considérablement en France et en Europe. La deuxième vague est là, et elle frappe durement notre pays.

Par conséquent, et afin de permettre au gouvernement d’agir en fonction, l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire français a été déclaré par décret le 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre pour un mois. Ce choix a été confirmé par un avis du comité scientifique.

Pour que l’état d’urgence sanitaire puisse s’appliquer au-delà du 16 novembre 2020, comme le souhaite le gouvernement, le Parlement doit donner son accord. Le 21 octobre 2020, le gouvernement a présenté un projet de loi pour prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021. Voté par le Parlement, le projet de loi prévoit aussi de prolonger le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence jusqu’au 1er avril 2021.

Comment est justifiée la prolongation de l’état d’urgence sanitaire ?  

En France, 3 indicateurs préoccupent particulièrement les autorités :

- Taux d’incidence, c’est-à-dire le nombre de personnes contaminées pour 100.000 habitants, permet d’évoluer la part de la population contaminée

- Le RO qui désigne le taux de production du virus, c’est-à-dire le nombre moyen de nouveaux cas causé par une personne infectée : ce taux est important car il permet de mesure la vitesse de propagation du virus

- Le nombre de personnes hospitalisées en réanimation. Cette information est importante car elle permet d’anticiper la saturation des services de réanimation et alors prendre les mesures nécessaires pour éviter que les services hospitaliers soient obligés de prioriser les patients qu’ils pourront prendre en charge

Le 20 août, la situation était la suivante : - Taux d’incidence : 37 pour 100.000 habitants, - Taux de reproduction du virus (RO) : 1,5 - Taux d’occupation des lits en réanimation de 7%

Au 28 octobre, à la date d’entrée de l’application des nouvelles mesures : - Taux d’incidence :  484 pour 100.000 habitants, - Taux de reproduction du virus (RO) : 1,37 - Taux d’occupation des lits en réanimation de 60%

Au 15 novembre, soit deux semaines après la remise en place du confinement, on peut observer une amélioration de la situation : - Taux d’incidence : 283 pour 100.000 habitants, - Taux de reproduction du virus (RO) : 0,81 - Taux d’occupation des lits en réanimation de 96,5%

Les mesures prises ont un effet positif sur l’évolution de la crise sanitaire : le nombre de contamination commence à ralentir même s’il reste encore trop important. Le taux d’occupation des lits en réanimation semble se stabiliser.

La situation est en cours d’amélioration mais reste préoccupante. Il convient donc de poursuivre nos efforts en respectant les règles de confinement, les gestes barrière et la distanciation sociale.

Le Gouvernement fera un nouveau point de situation et réévaluera les mesures au 1er décembre en fonction de l’évolution de la situation.

Le savez-vous : qui décide de quoi ?

- La loi permet la mise en œuvre des systèmes d’information de suivi et de gestion de l’évolution de la crise sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Elle habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance concernant le rétablissement ou la prolongation de dispositions prises pendant le premier état d’urgence sanitaire

- Le Premier ministre peut prendre par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, neuf mesures expressément prévues limitant notamment la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique

- Le ministre de la santé peut lui, prescrire par arrêté motivé toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire et toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre

- Le ou la représentante de l’État territorialement compétent peuvent, lorsqu’il est habilité par le Gouvernement, prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. C’est par exemple le cas de l’obligation du port du masque dans les espaces publics ou de la mise en place d’un couvre-feu dans certaines communes.

Mise en ligne le 27/11/2020