Projet de loi confortant les principes républicains dit « projet de loi séparatisme »

Près d’un mois et demi après l’assassinat du professeur Samuel Paty, le projet de loi « confortant les principes républicains » a été présenté en Conseil des ministres le 09 décembre dernier. Une commission spéciale a été constituée à l’Assemblée nationale et au Sénat pour étudier et débattre de ce texte. La commission s'est réunie pour la première fois cette semaine. Dans le fonctionnement du travail législatif, toutes les commissions seront associées à ce travail, en fonction de leur domaine de compétences (commission des lois, commissions des affaires culturelles). Ainsi, quelques 70 députés travailleront sur ce texte avant son passage dans l’hémicycle.

Ce texte a principalement vocation à renforcer les dispositifs de lutte contre les séparatismes et l’islam radical. De manière générale, il donne de nouveaux outils juridiques pour permettre à l’Etat de lutter contre la haine en ligne

Le texte initial propose les mesures suivantes :

-        Création d’un délit réprimant la haine en ligne (assurer une meilleure effectivité à l’exécution des décisions de justice ordonnant le retrait de contenus haineux en ligne)

-        Création de sanctions spécifiques pour les pressions exercées sur les agents de l’Etat et les élus

-        Interdiction de l’instruction à domicile hors dérogations exceptionnelles 

-        Renforcement des moyens des préfets pour fermer des lieux de cultes et bloquer le versement des subventions aux associations qui ne respecteraient pas les principes républicains

-        Interdiction des certificats de virginité

-        Renforcement de la lutte contre les mariages forcés

 

La question de l’instruction à domicile :

Au départ, le gouvernement prévoyait une interdiction stricte de la scolarisation à domicile sauf pour les impératifs de santé. Mais après avis du Conseil d’Etat et de la mobilisation de nombreuses associations et élus, le gouvernement envisage d’assouplir sa position.

 

Christophe Arend est satisfait de cette évolution, estimant « qu’il peut y avoir d’autres raisons légitimes de choisir un autre mode d’instruction. Il est néanmoins nécessaire que les contrôles soient beaucoup plus encadrés, à la fois pour délivrer les autorisations, mais également pour contrôler la qualité de l’instruction alternative donnée et le respect des valeurs républicaines ».

 

La question du culte :

Le texte veut « garantir la transparence des conditions de l’exercice du culte » en modifiant la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’Etat. Ainsi, en matière de financement des associations cultuelles, les dons étrangers dépassant 10.000€ seraient soumis à un régime déclaratif. Un dispositif juridique permettrait également d’empêcher toute prise de contrôle d’une association cultuelle par des extrémistes. Dans ce cadre, il est également envisagé d’élargir le droit d’opposition du service Tracfin[1] ce qui permettrait au gouvernement de mieux connaître l’origine des financements et de s’y opposer lorsqu’ils sont indésirables.

Le texte prévoit également qu'un juge pourrait interdire l’accès à des lieux de culte à toute personne condamnée « pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, à la haine ou la violence ».

Christophe Arend considère que : « Aujourd’hui, chacun s’accorde à dire que notre arsenal juridique n’est pas suffisant et que la justice n’est pas assez réactive. Ce texte a pour objectif de répondre à ces problématiques en donnant tous les moyens nécessaires à l’Etat. Le texte n’est ni une loi contre l’islam, ni contre les religions ».

Christophe Arend rappelle son attachement à la laïcité tout autant qu’au maintien du concordat en Alsace-Moselle. 

« La loi de 1905 garantit déjà une séparation stricte des Églises et de l’Etat. Elle a d’ailleurs permis à chacun de coexister en bonne intelligence et dans le respect du rôle de chacun ». Cette loi donne davantage de pouvoir de contrôler à l’Etat, s’agissant des financements des associations cultuelles mais aussi pour s’opposer à la nomination de ministres du culte qui ne respecteraient pas les principes républicains ».

 

 

[1] Tracfin est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Il lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. Tracfin n'est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers.

Source : https://www.economie.gouv.fr/tracfin

 

 

 

Mise en ligne le 18/12/2020