Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

 

Le 08 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi qui avait été déposée le 22 octobre par la députée Stéphanie Rist. La proposition de loi définitive n’est donc pas encore adoptée : elle le sera après une troisième lecture de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L’objectif général de cette loi est de poursuivre la modernisation de notre système de santé, d’améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients.

L’ambition de cette loi porte principalement sur 3 thématiques :

-        Les professions paramédicales

-        La gouvernance des hôpitaux

-        Le déploiement des services d’accès aux soins (SAS) et de la plateforme « Mon Parcours Handicap »

1.     Les professions paramédicales et médicales :

Le texte de loi initial prévoyait de créer une profession médicale intermédiaire qui devait répondre à la mesure N°7 des conclusions du Ségur de la santé. Face à l’opposition de l’Ordre des médecins et des syndicats de médecins libéraux, ces dispositions ont été retirées.

La nouvelle écriture prévoit :

-        Une demande de rapport au gouvernement dressant un état des lieux de l’exercice des auxiliaires médicaux en pratique avancée, et des protocoles de coopération (dispositif qui date de 2016 et qui visait à étendre les champs d’intervention de ces professions)

-        Elargir les capacités de prescriptions par les masseurs-kinésithérapeutes, et par les sages-femmes (possibilité de prescrire des arrêts maladies de plus de 15 jours, le dépistage et les traitements pour les infections sexuellement transmissibles – IST)

-        La simplification des procédures de recrutement pour les praticiens hospitaliers

2.     La Gouvernance des hôpitaux :

La proposition de loi vise également à moderniser la gouvernance hospitalière qui d’après le rapport de la mission sur la gouvernance et la simplification hospitalière est trop rigide. Le texte introduit :

-        Des objectifs managériaux dans les projets d’établissement des hôpitaux. Cela doit permettre d’introduire une dimension plus participative pour les personnels, prévenir les risques psycho-sociaux et les conflits, ainsi que de mieux assurer l’égalité femme-homme

-        Une évolution de la composition des directoires qui sont les organes collégiaux de gestion des hôpitaux : ils seront élargis aux soignants, aux étudiants en médecine et aux usagers

-        Donner plus de souplesse dans le fonctionnement et l’organisation des hôpitaux

-        Placer le service et le chef de service au cœur du projet hospitalier : les services deviennent le niveau de référence en matière de qualité et de sécurité des soins. Ici, il est mis fin à une mesure adoptée en 2009 (loi HPST) qui écartaient les chefs de service de la gouvernance en donnant la priorité à une réflexion budgétaire

-        Le texte prévoyait d’aller plus loin sur le sujet de la gouvernance hospitalière, notamment en confiant de façon systématique au directeur de l’établissement support d’un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) le poste de directeur laissé vacant dans un des établissements du groupe. Cette disposition a été supprimée par amendement. Christophe Arend se réjouit de cette décision parce qu’il considérait que cela revenait à « forcer l’intégration des GHT au détriment des réalités locales. Il ne faut pas imposer un modèle unique mais plutôt faire confiance à l’intelligence locale pour trouver la meilleure organisation »

 

-        Enfin, le texte prévoit des dispositions pour lutter contre l’intérim médical qui coûte très cher aux hôpitaux publics. Cette mesure répond à une promesse du Ségur de la Santé et permettra au comptable public de bloquer les rémunérations des contrats d’intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou qui ne respectent pas les conditions de réglementation. Les Agences Régionales de Santé pourront dénoncer les contrats irréguliers devant les tribunaux administratifs. Christophe Arend approuve cette mesure tout en invitant le gouvernement à être « vigilant sur cette thématique afin de s’assurer que cela ne pénalise pas les hôpitaux en manque de personnels ».

3.     Déploiement des Services d’Accès aux Soins (SAS) :

Ce dispositif créé par la loi du Pacte pour la refondation des urgences a été réaffirmé à l’occasion du Ségur de la Santé. Le SAS est un nouveau service d’orientation de la population qui a pour objectif de contribuer au désengorgement des urgences, censées prendre en charge les besoins de soins vitaux, urgents et non programmés. Le SAS sera accessible partout en France et à toute heure, pour répondre à toute demain de soins ou question.

L’ambition est de mettre fin aux inégalités territoriales des soins, en proposant une prise en charge médicale rapide face à un besoin urgent, non vital. Pour cela, il développe notamment la coordination interprofessionnelle, en particulier entre l’hôpital et la médecine de ville.

Le SAS repose sur :

-        Une plateforme numérique qui centralise toute l’information en santé et soins non programmés sur le territoire. Le patient pourra prendre ses rendez-vous à partir de cette plateforme,

-        Un service téléphonique territorial pour les situations d’urgence ou les besoins en soins non programmés : ouvert 24h/24 et 7j/7, il permettra de conseiller le patient en fonction de ses besoins : conseil médical ou paramédical, orientation vers un professionnel compétent, obtention d’un rendez-vous chez un médecin généraliste sous 48h, téléconsultation, etc.

Une phase d’expérimentation est en cours depuis janvier 2021 et intègre 22 projets dont le département de la Moselle.

Vers un numéro unique pour les soins ?

Le débat n’est pas fini : le gouvernement prévoyait dans le texte de départ de créer le 113, un numéro unique dédié à tous les sujets médicaux. Il devait notamment regrouper sous un même numéro le 15 pour l'aide médicale urgente, et le 116-117 pour la permanence des soins. L’objectif du gouvernement était de simplifier les choses pour les patients.

Les députés ont majoritairement voté pour la suppression de cette mesure ; estimant qu’il ne devait pas être créé une sorte de 911 (numéro de téléphone des urgences aux Etats-Unis) à la française mais que les urgences devaient continuer de faire l’objet d’un traitement spécifique. La saturation du 15 pendant la crise sanitaire a effectivement créé un doute quant à l’efficacité d’une telle mesure.

Mise en ligne le 18/12/2020